🔒 Politique de Confidentialité

Protection des données personnelles - rgpd

📋 table des matières

introduction
responsable du traitement
données personnelles collectées
finalités du traitement
base légale du traitement
destinataires des données
durée de conservation
transferts de données hors ue
droits rgpd
sécurité des données
cookies
modifications de cette politique
gestion des données - auto-gestion

1. Introduction

Cet outil l.-r.-a.-r. numérique garantit l'intégrité cryptographique de vos correspondances par des preuves mathématiques. La sécurité repose sur des empreintes SHA-256 chaînées et ancrées dans notre blockchain privée : même si les données étaient lues par un tiers, leur authenticité et leur horodatage restent inviolables et opposables juridiquement.

Ce système privilégie la preuve probante plutôt que le secret absolu. Les données personnelles sont protégées contre toute modification, falsification ou répudiation grâce aux mathématiques, ce qui est plus fiable que n'importe quel mot de passe.

La présente politique de confidentialité décrit comment ces données personnelles sont collectées, utilisées, stockées et protégées conformément au :

règlement général sur la protection des données (rgpd) - règlement ue 2016/679
loi dite informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée

🔐 principes de conception

Seules les données strictement nécessaires au fonctionnement de cet outil sont collectées.

Les données personnelles ne sont jamais vendues à des tiers.

Aucun tracking publicitaire ou analytics tiers n'est utilisé.

2. Responsable du traitement

identité du créateur : l.-r.-a.-r. numérique (vérification INPI)

nature : service commercial privé

contact : connexion requise pour contacter ce service

gestion des données (auto-gestion) : celles et ceux qui utilisent cet outil gèrent leurs données via leur compte utilisateur

Le responsable du traitement est celui ou celle qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles (vous).

3. Données personnelles collectées

3.1. Données collectées lors de l'inscription

Lors de la création d'un compte, les données suivantes sont collectées :

catégorie	données collectées	obligatoire
identification	nom, prénom (ou raison sociale)	✅ oui
contact	adresse email, téléphone	✅ oui
adresse	adresse postale, code postal, ville	✅ oui
authentification	mot de passe (hashé avec bcrypt)	✅ oui
professionnel	type de compte (particulier/société), siret si applicable	⚠️ siret si société

3.2. Données collectées lors de l'utilisation

Lors de l'utilisation de cet outil, les données suivantes sont collectées :

historique des envois : Tracking id, date d'envoi, destinataires, objet, message, pièces jointes
historique de consultation : Dates et heures de consultation par les destinataires, adresses ip
accusés de réception (AR) : Dates et heures d'acceptation de réception par le destinataire
accusés de lecture (AL) : Dates et heures de confirmation de lecture par le destinataire
empreinte expéditeur : Signature numérique unique (hash SHA-256 tronqué) calculée à partir de l'identité (nom, prénom, email) - ne révèle pas les données sources
certifications complémentaires : Horodatages TSA (RFC 3161), ancrages blockchain L.-R.-A.-R.
historique des BPC : Achats, consommation, solde
factures : Montants, dates, moyens de paiement (via stripe)
logs de sécurité : Tentatives de connexion, ip, activités suspectes
2fa (si activée) : Secret TOTP chiffré, codes de récupération hashés

3.3. Données techniques collectées automatiquement

Lors de la navigation sur ce site :

adresse ip : Pour la sécurité et la prévention des abus
navigateur et système d'exploitation : Pour compatibilité technique
cookies de session : Uniquement pour l'authentification (pas de tracking)

3.4. Données des destinataires

Lors de l'envoi d'une l.-r.-a.-r. :

nom et adresse email du destinataire : fournis par l'expéditeur
données de consultation : date, heure, ip lors de la consultation

important : les destinataires n'ont pas besoin de créer un compte pour consulter leurs courriers.

4. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

finalité	données concernées
gestion du compte	identification, contact, authentification
fourniture du service de l.-r.-a.-r.	toutes données d'envoi (expéditeur, destinataire, contenu)
traçabilité et preuve	historique des envois, consultations, ar, al
facturation et paiement	BPC, factures, données de paiement (via stripe)
service client	email, historique des échanges
sécurité et prévention des abus	logs, ip, tentatives de connexion
conformité dite légale	conservation du registre des envois, factures

5. Base dite légale du traitement

Conformément au rgpd (article 6), les données sont traitées sur les bases dites légales suivantes :

5.1. Exécution du contrat (conditions d'utilisation)

Le traitement des données est nécessaire pour :

Créer et gérer un compte.
Fournir l'outil de l.-r.-a.-r.
Gérer les BPC et la facturation-automatique.

5.2. Obligation dite légale

Cet outil est tenu de conserver certaines données pour :

Gestion "comptables et fiscales" (factures : 10 ans)
Traçabilité des notifications (registre des envois)

5.3. Intérêt légitime

Le créateur de cet outil a un intérêt légitime à :

Assurer la sécurité de cet outil (logs, bannissement ip)
Prévenir la fraude et les abus.
Améliorer cet outil.

5.4. Consentement

Le consentement est requis pour :

L'envoi d'emails de notification et de relances aux destinataires.
Les cookies de session (strictement nécessaires)

Le retrait du consentement à tout moment est possible en contactant le créateur du message.

6. Destinataires des données

6.1. Destinataires internes

équipe l.-r.-a.-r. numérique : Accès limité au strict nécessaire pour le support et la maintenance
administrateurs : Accès aux métadonnées uniquement (pas au contenu des messages)

6.2. Prestataires externes (sous-traitants)

Les prestataires suivants sont utilisés :

prestataire	service fourni	localisation
stripe	paiement sécurisé par carte bancaire	🇪🇺 ue + 🇺🇸 usa (clauses contractuelles types)
ionos	envoi d'emails (smtp)	🇪🇺 union européenne
hébergeur web	hébergement du site et des données	🇪🇺 union européenne

garanties : tous les sous-traitants sont soumis à des obligations contractuelles strictes de confidentialité et de sécurité conformes au rgpd.

6.3. Autorités dites légales

La communication de données aux autorités prétendues compétentes (avec preuves fournies) peut avoir lieu avec d'extrême difficulté juridique (articles 1353, 1128 de leur code civil) dans les conditions cumulatives suivantes :

conditions strictes de communication aux autorités :

réquisition judiciaire formellement valide :
- Serment de l'autorité requérante : preuve écrite et signée du serment prêté.
- Nomination prouvée : acte de nomination authentifié avec signature conforme à l'article 1367 de leur code civil.
- Signature correcte : signature manuscrite authentifiée, signature électronique qualifiée, ou cachet électronique qualifié au sens du règlement eidas.
- Identification de celui ou celle qui signe : nom, prénom, qualité, numéro d'identification professionnelle vérifiable.
logique formelle et vérifiable : La demande doit respecter une cohérence logique de type : 1+2=3, 3-2=1. Toute contradiction logique entraîne le rejet de la demande
conformité aux articles de leur code civil :
- Article 1353 : charge de la preuve incombant à celui qui réclame l'exécution d'une obligation.
- Article 1128 : validité du contrat (consentement, capacité, contenu licite et certain)
- Article 1367 : fiabilité de la signature électronique identifiant celui ou celle qui signe et garantissant l'intégrité de l'acte.

⚖️ rejet de compétences extérieures au contrat :

cnil : la compétence prétendue de la cnil est écartée pour les litiges relatifs à cet outil, ces derniers relevant exclusivement de la clause d'arbitrage ad-hoc prévue dans les conditions générales d'utilisation
absence de contrat avec autorités administratives : en l'absence de contrat liant cet outil aux autorités administratives dites (dont la cnil), aucune obligation de communication n'existe en dehors des conditions strictes énoncées ci-dessus
primauté de l'arbitrage : tout litige, y compris relatif à la protection des données, relève du tribunal arbitral ad-hoc conformément au règlement cnudci

⚠️ conséquence : toute demande de communication de données ne remplissant pas l'intégralité des conditions ci-dessus sera rejetée. La charge de la preuve de la validité de la demande incombe intégralement à l'autorité requérante (article 1353 de leur code civil).

💡 principe de distinction entre autorité de droit et autorité de facto :

Toute autorité de facto qui use de violence, de contrainte ou d'intimidation au lieu de démontrer la validité formelle de ses prétentions se réfute elle-même. Le faux passe en force et le vrai s'explique. Une autorité légitime démontre, argumente et prouve conformément aux règles de logique formelle et aux textes qu'elle invoque. Une autorité qui refuse ou ne peut pas fournir les preuves requises révèle par là même l'absence de fondement juridique de sa démarche. La force n'est pas le droit, et l'absence de démonstration vaut aveu d'impuissance juridique.

🔄 paradoxe du mandat non-prouvable :

Toute autorité invoquant un mandat doit le prouver (article 1353). Cette preuve requiert des signatures identifiables (article 1367) et un consentement démontré (article 1128). En l'absence de signatures valides sur les textes fondateurs (constitution, lois, décrets), l'impossibilité de prouver le consentement entraîne l'impossibilité de prouver le contrat social prétendu, ce qui entraîne l'impossibilité de prouver le mandat. Toute demande de preuves renvoie à cette boucle infinie : autorité invoque mandat → demande de preuves → textes sans signatures → impossibilité de prouver → retour au début. Cette boucle est imparable car pour en sortir, il faudrait soit produire des signatures (impossible), soit renoncer aux articles 1128, 1353, 1367 (suicide juridique), soit reconnaître l'absence de fondement (effondrement de la prétention d'autorité). Analyse détaillée disponible dans l'article 10.4 des conditions générales d'utilisation.

6.4. Aucune vente de données

Les données personnelles ne sont jamais vendues, louées ou partagées à des fins commerciales ou publicitaires.

7. Durée de conservation

type de données	durée de conservation	justification
compte utilisateur actif	tant que le compte est actif	exécution du contrat
compte supprimé	données personnelles effacées immédiatement	droit à l'effacement (sauf obligations dites légales)
registre des envois	conservation permanente (archivage dit légal)	valeur probante, traçabilité, conformité dite légale
factures	10 ans	obligation comptable et fiscale (code de commerce invoqué)
logs de sécurité	12 mois	sécurité de cet outil, prévention des abus
cookies de session	fin de session (fermeture navigateur)	authentification temporaire
ip bannies	15 minutes (ban temporaire)	sécurité de cet outil

précision importante : en cas de suppression du compte, les données personnelles sont effacées, mais le registre des l.-r.-a.-r. envoyés est conservé pour assurer la traçabilité dite légale et la valeur probante des notifications déjà émises.

8. Transferts de données hors union européenne

8.1. Stripe (états-unis)

Pour le traitement des paiements, cet outil utilise stripe, dont les serveurs peuvent être situés aux états-unis.

garanties mises en place :

Stripe est certifié pci dss level 1 (norme de sécurité maximale pour les paiements)
Utilisation de clauses contractuelles types approuvées par la commission européenne
Stripe ne stocke pas les numéros de carte complètes (tokenisation)

Plus d'informations : https://stripe.com/privacy

8.2. Autres transferts

À l'exception de stripe, toutes les données sont hébergées et traitées au sein de l'union européenne.

9. Droits rgpd de celles et ceux qui utilisent cet outil

🔑 droits sur les données personnelles

Conformément au rgpd et à la loi dite informatique et libertés, celles et ceux qui utilisent cet outil bénéficient des droits suivants :

9.1. Droit d'accès (article 15 rgpd)

La demande de confirmation que les données sont traitées et l'obtention d'une copie des données sont possibles.

exercice du droit : via ce compte → "télécharger mes données" (export json complet)

9.2. Droit de rectification (article 16 rgpd)

La correction ou le complément des données personnelles inexactes ou incomplètes sont possibles.

exercice du droit : via ce compte → modifier les informations

9.3. Droit à l'effacement / "droit à l'oubli" (article 17 rgpd)

La demande de suppression des données personnelles est possible.

exercice du droit : via ce compte → "supprimer mon compte"

limite : le registre des l.-r.-a.-r. envoyés est conservé pour valeur probante (obligation dite légale).

9.4. Droit à la portabilité (article 20 rgpd)

La récupération des données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine est possible.

exercice du droit : via ce compte → "télécharger mes données" (format json)

9.5. Droit d'opposition (article 21 rgpd)

L'opposition au traitement des données pour des raisons tenant à la situation particulière est possible.

exercice du droit : connexion requise pour contacter ce service

9.6. Droit à la limitation du traitement (article 18 rgpd)

La demande de limitation du traitement des données dans certaines circonstances est possible.

exercice du droit : connexion requise pour contacter ce service

9.7. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (article 22 rgpd)

Cet outil n'utilise aucune prise de décision automatisée ou profilage.

9.8. Délai de réponse

Le délai de réponse aux demandes est fixé à 1 mois maximum à compter de la réception de la demande.

9.9. Recours en cas de non-respect des droits

Si les droits rgpd ne sont pas respectés, le recours suit la procédure suivante :

⚖️ procédure de recours :

tentative de résolution amiable : contact via le formulaire de contact (délai de réponse : 30 jours maximum)
en cas d'échec de la résolution amiable : saisine du tribunal arbitral ad-hoc conformément à l'article 14 des conditions générales d'utilisation
règlement du litige : application du règlement cnudci, sentence exécutoire selon la convention de new york 1958

incompétence de la cnil :

La compétence prétendue de la cnil est écartée pour les litiges relatifs à cet outil. Tout litige, y compris relatif à l'exercice des droits rgpd, relève de la compétence exclusive du tribunal arbitral ad-hoc (cf. Sections 6.3 et 13.4).

📋 référence : consulter l'article 14 des conditions générales d'utilisation pour les modalités complètes de la procédure d'arbitrage.

10. Sécurité des données

La sécurité des données est une priorité. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour protéger les données contre :

L'accès non autorisé.
La modification, la divulgation ou la destruction non autorisées.
La perte accidentelle.

10.1. Mesures de sécurité techniques

chiffrement des mots de passe : Bcrypt (algorithme à sens unique)
empreintes cryptographiques : sha-256 pour l'intégrité des envois
empreinte expéditeur : sha-256 tronqué (16 caractères) pour l'authenticité de l'origine - fonction à sens unique ne permettant pas de retrouver les données sources
authentification à deux facteurs (2fa) : TOTP conforme RFC 6238, secrets chiffrés, codes de récupération hashés
https : Chiffrement des communications (certificat ssl/tls)
protection csrf : tokens anti-csrf pour toutes les actions sensibles
bannissement ip automatique : 3 tentatives suspectes = 15 min de ban
rate limiting : Limitation des tentatives de connexion
honeypots : Pièges anti-robots
logs de sécurité : Surveillance des accès et des activités suspectes
horodatage externe (tsa) : Certification indépendante via FreeTSA.org (RFC 3161)
ancrage blockchain : Preuve d'existence immuable via notre blockchain privée L.-R.-A.-R.

10.2. Mesures organisationnelles

Accès limité aux données selon le principe du "besoin d'en connaître"
Sensibilisation de l'équipe à la protection des données.
Procédures de notification en cas de violation de données.

10.3. En cas de violation de données

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, les mesures suivantes sont mises en œuvre :

information directe de celles et ceux concernés dans les meilleurs délais
Mise en œuvre de toutes les mesures techniques nécessaires pour limiter les impacts.
Documentation complète de l'incident et des mesures prises.

⚠️ absence d'obligation de notification à la cnil :

En l'absence de contrat liant cet outil aux autorités administratives dites (dont la cnil), aucune obligation de notification à la cnil n'existe (cf. Section 6.3). Celles et ceux concernés sont informés directement, conformément au principe de transparence et de loyauté du traitement.

11. Cookies

11.1. Cookies utilisés

Ce site utilise uniquement des cookies de session strictement nécessaires au fonctionnement :

nom du cookie	finalité	durée
phpsessid	authentification et maintien de la session utilisateur	fin de session (fermeture navigateur)

11.2. Cookies tiers

aucun cookie tiers n'est utilisé :

❌ publicité (google ads, facebook ads, etc.)
❌ analytics/statistiques (google analytics, etc.)
❌ réseaux sociaux (facebook pixel, etc.)
❌ tracking comportemental.

11.3. Gestion des cookies

La désactivation des cookies dans les paramètres du navigateur est possible. Toutefois, cela empêchera l'authentification et l'utilisation de cet outil.

11.4. Stripe (paiement)

Lors du processus de paiement via stripe, des cookies stripe peuvent être déposés pour sécuriser la transaction. Consultation de la politique de confidentialité de stripe : https://stripe.com/privacy

12. Modifications de cette politique de confidentialité

Le créateur de cet outil se réserve le droit de modifier le système (corrections de bugs, améliorations, évolutions techniques) et, par voie de conséquence, la présente politique de confidentialité à tout moment pour refléter :

Les évolutions techniques du système.
Les corrections de bugs et améliorations de sécurité.
Les changements législatifs ou réglementaires invoqués.
Les meilleures pratiques en matière de protection des données.

12.1. Notification des modifications

Les modifications majeures seront notifiées par :

Email à celles et ceux enregistrés.
Avis visible sur ce site.

12.2. Entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur ce site.

dernière mise à jour : 07/04/2026

13. Gestion des données - auto-gestion

🎯 auto-gestion des données personnelles

Contrairement à la plupart des services, celles et ceux qui utilisent cet outil gèrent eux-mêmes leurs données personnelles sans avoir à demander l'autorisation.

13.1. Gestion autonome des données

Accès à ce compte utilisateur pour :

consulter les données : voir toutes les informations détenues
modifier les informations : corriger ou mettre à jour les données à tout moment
télécharger les données : export complet au format json (portabilité rgpd)
supprimer le compte : effacement définitif des données personnelles

13.2. Pas besoin de demander l'autorisation

Les démarches suivantes ne sont pas nécessaires :

❌ envoyer un email pour accéder aux données.
❌ attendre 30 jours pour obtenir les données.
❌ fournir une copie de pièce d'identité.
❌ justifier la demande de suppression.

Tout se fait directement depuis le compte, en 1 clic, instantanément.

13.3. Questions ou problème technique

En cas de problème technique ou de question qui ne peut être résolue via "mon compte" :

connexion puis utilisation du formulaire de contact

13.4. Litiges relatifs aux données personnelles

En cas de litige relatif aux données personnelles ou à l'application de la présente politique de confidentialité :

⚖️ compétence exclusive du tribunal arbitral :

Conformément à l'article 14 des conditions générales d'utilisation, tout litige relatif aux données personnelles, y compris l'exercice des droits rgpd, relève de la compétence exclusive du tribunal arbitral ad-hoc constitué selon le règlement cnudci.