⚖️ Mentions Légitimes
🚨 service privé indépendant
l.-r.-a.-r. numérique est un service commercial privé de courrier électronique recommandé, un outil exploité de manière totalement indépendante.
Cet outil n'est pas :
- Un service de la poste dite publique ou colissimo.
- Un organisme dit public ou une administration prétendant représenter une fiction dénommée "état"
- Un prestataire de services de confiance qualifié (psco) au sens du règlement eidas.
- Une émanation d'une quelconque autorité invoquant un mandat sans pouvoir le prouver.
Le nom de domaine utilisé est la propriété privée du créateur. Aucune affiliation, partenariat ou relation avec des fictions juridiques ou leurs administrateurs n'existe.
1. Créateur de cet outil
Type de service : L.-R.-A.-R. Numérique
Nature juridique : Service commercial privé
Contact : Formulaire de contact
Siège social : France
SIRET : ce site est un outil
Responsable de cette publication : Le nom de l'auteur et créateur de cet outil est noté ici
Conformément à la dite loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite pour la confiance dans l'économie numérique (lcen), les informations sont communiquées aux autorités prétendues compétentes sur demande judiciaire formellement valide (cf. conditions strictes - politique de confidentialité section 6.3).
2. Hébergement
Ce site L.-R.-A.-R. Numérique est hébergé par un prestataire professionnel conforme aux normes européennes.
Les coordonnées complètes de l'hébergeur sont disponibles sur demande formellement valide des autorités prétendues compétentes conformément aux obligations de la lcen (article 6-III-2) et aux conditions strictes énoncées dans la politique de confidentialité section 6.3.
3. Objet de cet outil
L.-R.-A.-R. Numérique propose un outil de notification électronique certifiée permettant l'envoi de courriers recommandés avec accusé de réception électronique.
Caractéristiques techniques :
- Horodatage électronique des envois et consultations.
- Empreinte cryptographique SHA-256 pour garantir l'intégrité.
- Empreinte expéditeur : Signature numérique unique (SHA-256 tronqué) garantissant l'authenticité de l'origine.
- Horodatage TSA externe (RFC 3161) via FreeTSA.org.
- Ancrage dans notre blockchain privée L.-R.-A.-R. (registre public vérifiable).
- Numéro de suivi unique par envoi.
- Génération de certificats PDF avec QR code.
- Certificat de preuve unifié combinant toutes les preuves.
- Envoi en masse via import CSV avec personnalisation.
- Authentification à deux facteurs (2FA) TOTP.
- Tableau de bord statistiques et analytics.
- Conservation des preuves numériques.
- Traçabilité complète du processus de notification.
Tarification :
Service à la carte par système de BPC prépayés :
- 1 BPC = 1€ HT (1,20€ TTC)
- 1 envoi = 1 BPC par destinataire.
- Packs disponibles avec économies (10, 50, 110 BPC)
- Paiement sécurisé via Stripe.
4. Valeur juridique des notifications
⚖️ Important : Valeur probante
Les lettres recommandées électroniques émises via L.-R.-A.-R. Numérique utilisent des technologies cryptographiques (SHA-256, horodatage) et génèrent des accusés de réception horodatés avec certificats PDF.
Cadre juridique invoqué :
Cet outil s'inscrit dans le cadre du droit français relatif aux preuves électroniques (articles 1366 et suivants de leur code civil sur la preuve électronique).
Limitation de valeur probante :
La valeur probante des envois devant les juridictions dites compétentes dépend de l'acceptation par celui ou celle avec la fonction de juge compétent. Cet outil n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié (PSCo) au sens du règlement eIDAS (règlement UE n°910/2014).
Recommandations :
Pour les actes nécessitant une valeur probante prétendue absolue (signification dite judiciaire, mise en demeure dans le cadre d'un contentieux dit judiciaire, etc.), il est possible de recourir à :
- Les prestataires de services de confiance qualifiés (psco eidas) - tout en étant conscient de leurs propres vulnérabilités (voir note ci-dessous)
- Les lettres recommandées physiques - tout en étant conscient de leurs limites (upu, absence de vérification systématique)
- La consultation d'un avocat pour déterminer le moyen de notification approprié selon les risques.
⚠️ note importante sur les vulnérabilités eidas :
Même les prestataires de services de confiance qualifiés (psco) au sens du règlement eidas (ue n°910/2014) présentent des vulnérabilités identifiées :
- techniques : Falsification de certificats dans le logiciel "eidas-node", nœuds saml compromis, architecture de confiance fragilisée
- organisationnelles : Hétérogénéité entre états membres dits, niveaux d'assurance disparates
- conceptuelles : Ambiguïté du "contrôle exclusif" (full control / sole control)
- humaines : Facteur utilisateur/opérateur, gestion des clés, hameçonnage
- sociales : Risques d'exclusion numérique, atteinte aux droits fondamentaux
- sectorielles : Limites dans le secteur privé (banque, assurance, commerce)
- contractuelles : Forme contractuelle non précisée, niveau de signature inadéquat, interprétations nationales divergentes, identité mal vérifiée, absence de reconnaissance mutuelle, force probante limitée, prestataire non conforme
conclusion : aucun système (privé, postal traditionnel, ou qualifié eidas) ne détient de supériorité absolue démontrable. Analyse détaillée disponible dans l'article 10.4 des conditions générales d'utilisation.
Usage recommandé :
Cet outil est particulièrement adapté pour :
- Les notifications contractuelles entre parties privées.
- Les mises en demeure amiables.
- Les relances et rappels importants.
- La constitution de preuves de notification.
- Les communications professionnelles traçables.
5. Limitation de responsabilité
L.-R.-A.-R. Numérique met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer la délivrance et la traçabilité des envois.
Obligation de moyens :
Cet outil constitue une obligation de moyens, non de résultat. La responsabilité du créateur de cet outil ne peut être engagée pour :
- Le refus du destinataire de consulter ou confirmer la réception du courrier.
- L'utilisation d'une adresse email invalide, inactive ou erronée par l'expéditeur.
- Les problèmes techniques indépendants de cet outil (panne serveur email du destinataire, filtrage anti-spam, boîte de réception pleine, etc.)
- L'interprétation juridique de la valeur probante par celui ou celle avec la fonction de juge.
- Les conséquences juridiques, financières ou autres liées à l'utilisation ou à la non-réception d'un envoi.
- Le contenu des courriers envoyés par celles et ceux qui utilisent cet outil.
- L'utilisation abusive ou frauduleuse de cet outil par un utilisateur.
- Les dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, perte de clientèle, etc.)
Force majeure :
La responsabilité du créateur de cet outil ne peut être engagée en cas de force majeure ou d'événements échappant au contrôle raisonnable du créateur.
Disponibilité :
Cet outil s'efforce d'assurer une disponibilité maximale, mais ne garantit pas une accessibilité 100% sans interruption. Des opérations de maintenance peuvent être effectuées.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site L.-R.-A.-R. Numérique (structure, textes, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive du créateur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
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7. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, celles et ceux qui utilisent cet outil disposent de droits sur leurs données personnelles.
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l.-r.-a.-r. numérique (vérification inpi)
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- Droit à l'effacement : Demander la suppression des données (via "Mon compte")
- Droit à la portabilité : Récupérer les données au format JSON (via "Mon compte")
- Droit d'opposition : S'opposer au traitement des données
- Droit à la limitation : Demander la limitation du traitement
Pour exercer ces droits : connexion puis accès à "mon compte" pour gérer les données. Consultation de la politique de confidentialité complète disponible.
En cas de litige relatif aux données personnelles : compétence exclusive du tribunal arbitral ad-hoc conformément à l'article 14 des conditions générales d'utilisation. La compétence prétendue de la cnil est écartée (cf. politique de confidentialité section 6.3).
8. Cookies
Ce site L.-R.-A.-R. Numérique utilise uniquement des cookies de session strictement nécessaires au fonctionnement (authentification, panier, navigation).
Aucun cookie de tracking, publicité ou analytics tiers n'est utilisé.
La poursuite de la navigation sur ce site implique l'acceptation de ces cookies techniques indispensables.
9. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes mentions sont soumises au droit applicable en France.
Résolution amiable :
En cas de litige, recherche d'une solution amiable avant toute action contentieuse (délai : 30 jours).
Compétence exclusive du tribunal arbitral :
Pour les litiges relatifs aux présentes mentions ou à l'utilisation de cet outil, compétence exclusive du tribunal arbitral ad-hoc conformément à l'article 14 des conditions générales d'utilisation.
🔄 paradoxe du mandat non-prouvable
Toute autorité invoquant un mandat ou une compétence doit le prouver conformément à l'article 1353 de leur code civil. Cette preuve requiert des signatures identifiables (article 1367) et un consentement démontré (article 1128).
En l'absence de signatures valides sur les textes fondateurs (constitution, lois, décrets), l'impossibilité de prouver le consentement entraîne l'impossibilité de prouver le contrat social prétendu, ce qui entraîne l'impossibilité de prouver le mandat.
Analyse détaillée : article 10.4 des conditions générales d'utilisation et section 6.3 de la politique de confidentialité.
Sentence arbitrale : exécutoire selon la convention de new york 1958, reconnaissance dans 172 états signataires.
10. Contact
📧 contact
support : connexion requise pour accéder au formulaire de contact
gestion des données personnelles : connexion puis accès à "mon compte"
litiges : compétence exclusive du tribunal arbitral ad-hoc - article 14 cgu
11. Modifications des mentions légitimes
Le créateur de cet outil se réserve le droit de modifier le système (corrections de bugs, améliorations, évolutions techniques) et, par voie de conséquence, les présentes mentions à tout moment.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur ce site. Consultation régulière de cette page conseillée.
dernière mise à jour : 08/04/2026
📚 documentation juridique :